Mairie de SALERS - Cantal ~ Ville de Salers
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Plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile

Mis à jour le16/04/2025

Vous avez porté plainte, cette plainte a été classée sans suite par le procureur de la République et vous voulez contester ce classement sans suite ? Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Nous vous expliquons la procédure.

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