Mis à jour le25/09/2026
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet notamment de déterminer le moment de collecte ou de déduction de la TVA. Les règles dépendent du type d’activité exercée par l’entreprise et de la nature de l'opération soumise à la TVA.
