Mairie de SALERS - Cantal ~ Ville de Salers
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Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Mis à jour le27/06/2026

Tout travail réalisé par un employeur ou par ses salariés doit être déclaré. En l’absence de déclaration, ou en cas de déclaration incomplète, l’activité est considérée comme illégale. Elle est alors qualifiée de travail au “noir”, ou travail dissimulé. Les contrôles peuvent entraîner des sanctions financières, administratives et pénales. Si elle recoure à la sous-traitance, l’entreprise est responsable en cas de travail illégal effectué par ses sous‑traitants. Nous vous présentons les règles à connaître.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr