Conclusion du contrat de bail à ferme

Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Lorsque ses conditions sont réunies, il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage, permettant notamment de stabiliser l’exploitation du preneur.

Comme tout contrat, la conclusion d’un bail rural impose de respecter certaines règles.